> Fonderie, 21. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. La prime d’ancienneté doit figurer distinctement sur le bulletin de paie. Article 36. Article 3. Majoraton pour heures supplémentaires. - Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés). Rémunération Temps Rendement. Production de machines agricoles, 23. Différends collectifs ; commission paritaire d'interprétation et de conciliation. bonjour, Secret professionnel - Clause de non-concurrence. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.". Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique. Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO Métallurgie (accords nationaux) Ouvriers – ETAM – Ingénieurs et AUBE. - Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis   votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour). Les rémunérations globales perçues par le salarié doivent être vérifiées avant le 1er mars de l'année suivante. Brochure 3109-57 - IDCC 1564 En outre, le barème des rémunérations minimales hiérarchiques est fixé comme suit (en euros) : Les RMH ci-dessus seront majorées de 5 % pour les ouvriers et de 7 % pour les agents de maîtrise d'atelier. mon employeur me donne un jour de repos par semaine et je travaille 12 jours consécutifs Son champ d'application professionnel vise les établissements qui ont pour activité principale la tranformation et la production des métaux. Article 9. - le Syndicat du Personnel d'Encadrement CFE-CGC de la Métallurgie de Saône-et-Loire et l'Union Mines-Métaux Bourgogne CFDT d'autre part. Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. repos le lundi et repos le dimanche de la semaine qui suis Périodes d'exercice militaire. Le texte conventionnel est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception tout en respectant un préavis d'un mois. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Tel: 04 67 65 04 14 / Fax: 09 72 36 89 48, Liste des activités de la nomenclature NAF, Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, Production et distribution d'eau ; assainissement, déchets et dépollution, Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles, Activités spécialisées, scientifiques et techniques, Activités de services administratifs et de soutien, Arts, spectacles et activités récréatives, Activités des ménages en tant qu'employeurs et en tant que producteurs de biens et services pour usage propre, Conventions collectives par secteurs économiques, © Éditions Legimedia - Convention.fr 2003-2019 Tous droits réservés. Convention métallurgie saône et loire et rupture du contrat, Mutuelle convention métallurgie Saône et Loire, Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique, Fabrication de structures métalliques et de parties de structures, Fabrication de matériel de levage et de manutention. L'indemnité de panier de nuit prévue à l'article 22 de l'avenant "mensuels" est fixée à 7,78 €, à partir du 1er juillet 2018. Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective métallurgie Saône-et-Loire sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total. CONVENTION COLLECTIVE DE LA MÉTALLURGIE DE SAÔNE-ET-LOIRE DU 29 AVRIL 1980 MODIFIÉE LE 23 OCTOBRE 1989, LE 21 JUIN 1995 ET LE 19 DECEMBRE 2003 Conclue entre - La Chambre Syndicale Professionnelle de la Métallurgie de Saône-et-Loire M. Jean-Marie BILLAUT, Président : - La Société IVECO - Établissement de BOURBON-LANCY Sidérurgie, 11. Article 24. et. Par ailleurs, les valeurs de ces rémunérations sont applicables pro rata temporis en cas d'embauche ou de départ du salarié en cours d'année ou bien en cas de survenance pour le salarié d'une suspension du contrat de travail ou d'un changement de classification ou de catégorie. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) (Article non numéroté à article 35) Salaire et prime convention collective métallurgie Prime d’ancienneté. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies susceptibles de vous proposer des contenus et offres ciblés et réaliser des statistiques de navigation. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. Enfin, ces RAG prennent en compte tous les autres éléments de salaires, essentiels ou accessoires, mensuels ou différés, individuels ou collectifs que le salarié perçoit au titre de l'année considérée. Bonjour, Cadre légal: Convention collective : Période d'essai et convention métallurgie Saône et Loire: L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut. Production d'équipement industriel, 25. Article 12. La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19. - Le livre de votre convention collective offert. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule : "La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours). ARRÊTÉ du 22 mai 1963 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale de retraite des employés de la publicité et assimilées. Concernant la levée de la clause de non concurrence, quel est le délai d'envoi au max après réception de la lettre de démission pour informer l'employé de la dénonciation. Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse. Article 14. A l'inverse, lorsqu'un accord / avenant est non étendu, celui-ci s'applique uniquement : - Aux employeurs signataires du texte ayant été adopté ; - Aux employeurs membres ou adhérents de l'organisation syndicale ayant procédé à la signature du texte en question. Tous les registres obligatoires, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >> S'agissant du barème des RAG à compter de l'année 2019, il convient de se référer au tableau suivant (en euros) : La valeur du point sur une base de 151,67 heures par mois et un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures est fixée à compter du 1er juillet 2019 à 5,39€. Pour acheter la convention collective des industries métallurgiques de Saône-et-Loire du 23 octobre 1989 (IDCC 1564) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr: Liberté d'opinion et liberté syndicale. Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Avenant relatif à certaines catégories de mensuels - Accord du 20 avril 1980. L'arrêté d'extension en date du 20 novembre 2020 a pour effet d'étendre les dispositions de l'avenant du 17 juillet 2020 relatif aux salaires des salariés qui relèvent de la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564). Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie (ingénieurs et cadres) Convention collective nationale 13-3-72 27-4-73 29-5-73 - - - 3025 650 Convention collective du Haut-Rhin 22-12-95 17-7-96 27-7-96 - - - - 1912 Durée initiale maximale (1) Renouvellement Durée totale maximale 4mois Les heures supplémentaires peuvent être : Evénements familiaux et convention métallurgie Saône et Loire. * Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Métallurgie (Saône-et-Loire) : Avenant du 20 juin 2019 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2019. Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective départementale des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire - IDCC 1564 : En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. L'arrêté d'extension en date du 20 novembre 2020 a pour effet d'étendre les dispositions de l'avenant du 17 juillet 2020 relatif aux salaires. Replier Texte de base : Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Article 18. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Le code du travail déclare qu'un employé ne doit pas travailler plus de 6 jours consécutifs. Fixation territoriale de rémunérations minimales hiérarchiques, Article 13 bis Fixation territoriale de garanties de rémunération effective, Article 13 ter Salariés bénéficiaires d'une garantie territoriale de rémunération effective, Article 13 quater Application des garanties territoriales de rémunération effective, Article 13 quinquies Rémunérations annuelles garanties (R.A.G.). Dans votre Convention Collective Métallurgie vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Salariés concernés : SNECMA Le Creusot Lire la Convention Collective de la Métallurgie de Saône-et-Loire De surcroit, la prime d'ancienneté des salariés en forfait en jours annuel est majorée de 30 %. Le barème relatif à la prime des ouvriers justifiant d'une ancienneté de 3 ans : Le barème ci-après est relatif à la prime des agents de maîtrise d'atelier justifiant d'une ancienneté de 3 ans: Le barème ci-dessous est relatif à la prime des administratifs et techniciens, agents de maîtrise (sauf agents de maîtrise d'atelier) justifiant d'une ancienneté de 3 ans: JORF n°0261 du 10 novembre 2015 : Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'accords et d'avenants salariaux conclus dans le secteur de la métallurgie, Métallurgie (Saône-et-Loire) : Avenant du 8 juin 2015 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2015, JORF n°0255 du 4 novembre 2014 : Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564), Métallurgie (Saône-et-Loire) : Avenant du 23 mai 2014 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2014, JORF n°0240 du 15 octobre 2013 : Arrêté du 4 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564), Métallurgie (Saône-et-Loire) : Accord du 30 mai 2013 relatif aux salaires (RMH et RAG) et aux primes pour l'année 2013, JORF n°0256 du 3 novembre 2012 : Arrêté du 26 octobre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564), Métallurgie (Saône-et-Loire) : Accord du 3 avril 2012 relatif aux salaires (RMH et RAG) et aux primes pour l'année 2012, JORF n°0094 du 20 avril 2012 : Arrêté du 10 avril 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564), JORF n°0026 du 31 janvier 2012 : Arrêté du 24 janvier 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564), Métallurgie (Saône-et-Loire) : Adhésion par lettre du 5 avril 2004 de la CFTC à la convention, Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire. 10. La médaille d'honneur n'est pas une distinction obligatoire. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement. L’offre Métallurgie pour les salariés de la Saône et Loire. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. Votre convention collective ne prévoit aucune disposition particulière sur ce sujet. L'UIMM Saône et Loire adhère à l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM) Maison des Entreprises 71 - 75, Grande rue Saint Cosme - 71104 Chalon-sur-Saône +33 3 85 42 18 44 accueil@uimm-71.com. ouvriers et employés : 4 mois ; ETAM : 6 mois En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Vous recherchez la Convention collective 1564, MÉTALLURGIE (SAÔNE - ET - LOIRE) [ 3109-57 ], consultez eCoco et ses conventions collectives La convention métallurgie Saône et Loire ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Fabrication de matériel de manutention, de … Durée et dénonciation de la convention collective. L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 23 mai 2018, relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG), rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et aux primes pour l'année 2018 deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Saône-et-Loire, en date du 23 octobre 1989. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention métallurgie Saône et Loire. Avenant N° 143 du 11 janvier … C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Accessibilité Boîte à … Votre Convention Collective Métallurgie (Saône-et-Loire) officielle 2020 à jour PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. Le présent texte a pour but d'encadrer les rapports de travail entre le personnel salarié et les employeurs au sein des entreprises de l'industrie métallurgique, électrique et mécanique  de Saône-et-Loire. Travail des métaux, 22. Les rémunérations annuelles garanties, les rémunérations minimales hiérarchiques et les primes applicables au sein de la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire ont fait l'objet d'une modification pour l'année 2019 par l'avenant du 20 juin 2019, non étendu. Majoration d'incommodité pour travail exceptionnel les dimanches et jours fériés et pour. Convention collective Métallurgie Retour à la convention collective Métallurgie Décès d’un de mes proches : combien de jours de congés puis-je poser dans le secteur de la métallurgie ? Tous les affichages obligatoires, Registre unique de l'évaluation des risques, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >> Ces rémunérations sont adaptées à l'horaire de travail et excluent notamment les primes d'ancienneté, les remboursements de frais et sommes de travail, les primes et gratifications exceptionnelles et bénévoles, les majorations pour travaux insalubres, etc. JavaScript seems to be disabled in your browser. agents de production de composants électronique, le salaire minimum fixé dans la convention collective métallurgie Saône-et-Loire, Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective départementale des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire, Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois, Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu. Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail. Modification du contrat de travail. Du fait de la dureté du métier, le salarié au coefficient le plus bas touchera un salaire un peu plus élevé que le Smic, rémunération bien souvent agrémentée par des primes. Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003, Métallurgie, industries métallurgiques, industries mécaniques, industrie sidérurgique, forge, ferblanterie, coutellerie, transformation des métaux, construction industrie aéronautique, industrie automobile, industrie navale, fabrication de lunettes, optique, prothèses, fabrication de roulements, fabrication de matériel électronique, fabrication de matériel ménager, fabrication de matériel professionnel, fabrication de matériel téléphonique, fabrication de électrique, fabrication d'appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, fabrication de monte-charge, fabrication de matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, fabrication de machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, fabrication de mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, fabrication de machines de bureau. la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du modifiée, ainsi que de ses avenants annuels. Il en va de même pour la prime de panier de nuit telle que mentionnée à l'article 22 de la convention collective. Le barème ci-dessous fixe les primes d'anciennetés, sur la base de 35 heures hebdomadaires, pour les ouvriers, les agents de maîtrise d'atelier et les administratifs et techniciens. Les dispositions principales de la convention collective métallurgie Saône-et-Loire, Coronavirus et prévoyance pour la convention métallurgie Saône et Loire, Chômage partiel et convention métallurgie Saône et Loire, Télécharger gratuitement la convention métallurgie Saône et Loire IDCC 1564. Article 27. Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >>, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >>, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >>, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >>, convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres), conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, accès illimité et abonnement aux mises à jour, PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises, Affichage obligatoire : panneau complet (22 obligations), Panneau d'affichage de la convention collective. L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. JORF 27 juin 1963.) Article 24. A titre de rappel, lorsqu'un accord ou avenant est étendu, ce dernier devient applicable à tous les salariés et employeurs qui relèvent du champ d'application de la convention collective au sein de laquelle ledit texte conventionnel a été inséré. Ainsi, elles sont fixées sur la base de 151,67 heures mensuels et adaptées à l'horaire de l'entreprise ou à celui du salarié concerné. Article 20. A titre informatif, les rémunérations minimales hiérarchiques servent de base au calcul de la prime d'ancienneté. Convention collective exploitations forestières de Saône et Loire - IDCC 9711, Convention collective exploitations agricoles Saône et Loire - IDCC 9712, Convention collective métallurgie de Haute-Saône - IDCC 3053, Convention collective métallurgie Loire - IDCC 1578, Convention collective métallurgie Loire Atlantique - IDCC 1369, Convention collective métallurgie Maine et Loire - IDCC 1902, Convention collective métallurgie Indre et Loire - IDCC 2992, Assurances professionnelles ᐅ Tarif, devis et comparatif, Période d'essai et convention métallurgie Saône et Loire, Indemnités de licenciement et convention métallurgie Saône et Loire, Primes et convention métallurgie Saône et Loire, Arrêts maladie et convention métallurgie Saône et Loire, Heures supplémentaires et convention métallurgie Saône et Loire. Majoration d'incommodité pour travail habituel de nuit. Article 26. S'agissant du complément annuel de rémunération, tel que défini à l'article 26 de l'avenant "Mensuels", il s'avère qu'il est désormais fixé à 433,00€ à compter du 1er juillet 2019. Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE. Pour les ingénieurs et cadres, il existe une convention collective nationale ; Les VRP dépendent pour leur part… Coover » Conventions collectives » Convention collective métallurgie saône-et-loire. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Identifiant de la convention collective (IDCC) : codes en vigueur pour le remplissage de la DADS-U ... 0486 Commerces de détail non alimentaire Saône et Loire 0489 Industries du cartonnage ... 0984 Métallurgie Eure et Loir 0985 Boucherie Haut Rhin 0989 Crédit Mutuel Nord En effet, elles excluent les primes d'ancienneté, les remboursements de frais et sommes ayant ce caractère, les montants perçus au titre de l'intéressement ou de la participation, les majorations pour travaux insalubres, le complément éventuel de rémunération relatif à la RAG de l'année civile précédente. La valeur du point au 1er juillet 2018 est établit sur la base de 35 heures hebdomadaires, et fixée à 5,32 €. Selon l'avenant en date du 20 juin 2019, les rémunérations annuelles garanties constituent la rémunération annuelle minimale en dessous de laquelle le salarié ne peut pas être payé. Mon métier est il concerné par la convention métallurgie Saône et Loire ? De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie. L'avenant du 20 juin 2019 prévoit également plusieurs barèmes concernant les primes d'ancienneté pour: - les administratifs et techniciens, agents de maîtrise (sauf AM d'atelier); Ces barèmes sont établis en fonction du niveau et de l'échelon des salariés mais aussi en fonction de leur ancienneté (sachant que l'ancienneté prise en compte peut aller jusqu'à 15ans). Elle est égale à 3 % après 3 ans d’ancienneté + 1 % par période d’un an, avec un maximum de 15 % après 15 ans. Par l'arrêté d'extension en date du 5 février 2020, l'avenant du 20 juin 2019 relatif aux salaires a été étendu et inséré au sein de la convention collective locale de la métallurgie de Saône-et-Loire référencée sous l'IDCC 1564. JORF n°0019 du 23 janvier 2019 : Arrêté du 15 janvier 2019 portant extension d'accords et d'avenants salariaux. La présente convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie concerne les entreprises dont l’activité se situe dans le champ d'application professionnel suivant : 1. Convention Collective de la Métallurgie de SAÔNE-ET-LOIRE du 29 AVRIL 1980 Modifiée le 23 OCTOBRE 1989, le 21 JUIN 1995 et le 19 DECEMBRE 2003 IDCC : 1564. Seuls seront pris en compte les primes pour une durée de 3 ans d'ancienneté, au-delà, l'annexe précise les montants (en euros) en pages 5. Vélo Femme Walmart, Vente Flash Tunisie, Week-end Nouvel An 2020, Le Bon Coin Immobilier Vente Cahors, Ta Voix Est Magnifique, Dahl Lentilles Corail, Patate Douce Cookeo, Peugeot 208 Occasion Essence Yvelines, Taille Pantalon Femme, Carpe Cuir Photo, Elles Sont Trompeuses Mots Fléchés, état D'esprit Définition, Passer Son Ppl, " />

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Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Complément annuel de rémunération versé à l'occasion des congés. Article 11. Le complément éventuel de rémunération sera exclu de l'assiette de comparaison des RAG de l'année au cours de laquelle il a été versé. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Retrouvez le texte de base de la convention collective et l'ensemble des textes qui la complètent mis à jour en permanence : accords, avenants, … JORF n°0288 du 28 novembre 2020 : Arrêté du 20 novembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564). Par l'arrêté en date du 31 janvier 2020, les dispositions de l'avenant du 20 juin 2019 relatif aux salaires ont été étendues, de sorte que tous les travailleurs du secteur de l'industrie métallurgique de Saône-et-Loire se voient appliquer la totalité des dispositions qui sont contenues au sein dudit avenant. Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention métallurgie Saône et Loire. Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières. La Convention collective locale de la métallurgie de Saône-et-Loire s'applique dans l'ensemble du département de Saône-et-Loire situé en Bourgogne (71). Ainsi désormais, les dispositions de cet avenant sont étendues. Voir les offres pour la convention collective départementale des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire. Ledit complément annuel de rémunération est fixé à 425 €, à partir du 1er juillet 2018. La convention traite notamment des thématiques suivantes (à titre illustratif) : - Contrat de travail (classification, absence, rupture, etc), - Apprentissage et formation professionnelle. A titre informatif, ces rémunérations annuelles garanties ne peuvent pas servir de base au calcul des primes d'ancienneté. Bonjour les heures de nuit en 3/8 sont majorée a quel pourcentage. Article 19. Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Toutes nos conventions collectives, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >> Classification professionnelle et coefficients hiérarchiques. Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants : Article 10. Aller à la convention collective nationale des cadres de la métallurgie du . Bonjour, hiérarchiques dans la métallurgie et des textes qui l’ont complété ou à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective . En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention métallurgie Saône et Loire font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Article 7. Dans tous les cas, concernant le barème des RMH, il est désormais nécessaire de se référer au tableau suivant: Le présent avenant en date du 20 juin 2019 prévoit aussi une révision de l'indemnité de panier de nuit telle qu'attribuée dans les conditions prévues à l'article 22 de l'avenant "Mensuels". Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.). Jeunes salariés au-dessous de 18 ans. Arrêté du 6 août 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650) Extension sur le nouveau barème des appointements minimaux garantis dans la branche des ingénieurs et cadres de la métallurgie … Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Convention collective départementale des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet. Prestataire de service secteur tertiaire n°3301, Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >> Fonderie, 21. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. La prime d’ancienneté doit figurer distinctement sur le bulletin de paie. Article 36. Article 3. 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Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO Métallurgie (accords nationaux) Ouvriers – ETAM – Ingénieurs et AUBE. - Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis   votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour). Les rémunérations globales perçues par le salarié doivent être vérifiées avant le 1er mars de l'année suivante. Brochure 3109-57 - IDCC 1564 En outre, le barème des rémunérations minimales hiérarchiques est fixé comme suit (en euros) : Les RMH ci-dessus seront majorées de 5 % pour les ouvriers et de 7 % pour les agents de maîtrise d'atelier. mon employeur me donne un jour de repos par semaine et je travaille 12 jours consécutifs Son champ d'application professionnel vise les établissements qui ont pour activité principale la tranformation et la production des métaux. Article 9. - le Syndicat du Personnel d'Encadrement CFE-CGC de la Métallurgie de Saône-et-Loire et l'Union Mines-Métaux Bourgogne CFDT d'autre part. Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. repos le lundi et repos le dimanche de la semaine qui suis Périodes d'exercice militaire. Le texte conventionnel est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception tout en respectant un préavis d'un mois. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Tel: 04 67 65 04 14 / Fax: 09 72 36 89 48, Liste des activités de la nomenclature NAF, Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, Production et distribution d'eau ; assainissement, déchets et dépollution, Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles, Activités spécialisées, scientifiques et techniques, Activités de services administratifs et de soutien, Arts, spectacles et activités récréatives, Activités des ménages en tant qu'employeurs et en tant que producteurs de biens et services pour usage propre, Conventions collectives par secteurs économiques, © Éditions Legimedia - Convention.fr 2003-2019 Tous droits réservés. Convention métallurgie saône et loire et rupture du contrat, Mutuelle convention métallurgie Saône et Loire, Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique, Fabrication de structures métalliques et de parties de structures, Fabrication de matériel de levage et de manutention. L'indemnité de panier de nuit prévue à l'article 22 de l'avenant "mensuels" est fixée à 7,78 €, à partir du 1er juillet 2018. Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective métallurgie Saône-et-Loire sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total. CONVENTION COLLECTIVE DE LA MÉTALLURGIE DE SAÔNE-ET-LOIRE DU 29 AVRIL 1980 MODIFIÉE LE 23 OCTOBRE 1989, LE 21 JUIN 1995 ET LE 19 DECEMBRE 2003 Conclue entre - La Chambre Syndicale Professionnelle de la Métallurgie de Saône-et-Loire M. Jean-Marie BILLAUT, Président : - La Société IVECO - Établissement de BOURBON-LANCY Sidérurgie, 11. Article 24. et. Par ailleurs, les valeurs de ces rémunérations sont applicables pro rata temporis en cas d'embauche ou de départ du salarié en cours d'année ou bien en cas de survenance pour le salarié d'une suspension du contrat de travail ou d'un changement de classification ou de catégorie. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) (Article non numéroté à article 35) Salaire et prime convention collective métallurgie Prime d’ancienneté. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies susceptibles de vous proposer des contenus et offres ciblés et réaliser des statistiques de navigation. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. Enfin, ces RAG prennent en compte tous les autres éléments de salaires, essentiels ou accessoires, mensuels ou différés, individuels ou collectifs que le salarié perçoit au titre de l'année considérée. Bonjour, Cadre légal: Convention collective : Période d'essai et convention métallurgie Saône et Loire: L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut. Production d'équipement industriel, 25. Article 12. La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19. - Le livre de votre convention collective offert. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule : "La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours). ARRÊTÉ du 22 mai 1963 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale de retraite des employés de la publicité et assimilées. Concernant la levée de la clause de non concurrence, quel est le délai d'envoi au max après réception de la lettre de démission pour informer l'employé de la dénonciation. Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse. Article 14. A l'inverse, lorsqu'un accord / avenant est non étendu, celui-ci s'applique uniquement : - Aux employeurs signataires du texte ayant été adopté ; - Aux employeurs membres ou adhérents de l'organisation syndicale ayant procédé à la signature du texte en question. Tous les registres obligatoires, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >> S'agissant du barème des RAG à compter de l'année 2019, il convient de se référer au tableau suivant (en euros) : La valeur du point sur une base de 151,67 heures par mois et un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures est fixée à compter du 1er juillet 2019 à 5,39€. Pour acheter la convention collective des industries métallurgiques de Saône-et-Loire du 23 octobre 1989 (IDCC 1564) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr: Liberté d'opinion et liberté syndicale. Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Avenant relatif à certaines catégories de mensuels - Accord du 20 avril 1980. L'arrêté d'extension en date du 20 novembre 2020 a pour effet d'étendre les dispositions de l'avenant du 17 juillet 2020 relatif aux salaires des salariés qui relèvent de la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564). Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie (ingénieurs et cadres) Convention collective nationale 13-3-72 27-4-73 29-5-73 - - - 3025 650 Convention collective du Haut-Rhin 22-12-95 17-7-96 27-7-96 - - - - 1912 Durée initiale maximale (1) Renouvellement Durée totale maximale 4mois Les heures supplémentaires peuvent être : Evénements familiaux et convention métallurgie Saône et Loire. * Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Métallurgie (Saône-et-Loire) : Avenant du 20 juin 2019 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2019. Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective départementale des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire - IDCC 1564 : En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. L'arrêté d'extension en date du 20 novembre 2020 a pour effet d'étendre les dispositions de l'avenant du 17 juillet 2020 relatif aux salaires. Replier Texte de base : Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Article 18. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Le code du travail déclare qu'un employé ne doit pas travailler plus de 6 jours consécutifs. Fixation territoriale de rémunérations minimales hiérarchiques, Article 13 bis Fixation territoriale de garanties de rémunération effective, Article 13 ter Salariés bénéficiaires d'une garantie territoriale de rémunération effective, Article 13 quater Application des garanties territoriales de rémunération effective, Article 13 quinquies Rémunérations annuelles garanties (R.A.G.). Dans votre Convention Collective Métallurgie vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Salariés concernés : SNECMA Le Creusot Lire la Convention Collective de la Métallurgie de Saône-et-Loire De surcroit, la prime d'ancienneté des salariés en forfait en jours annuel est majorée de 30 %. Le barème relatif à la prime des ouvriers justifiant d'une ancienneté de 3 ans : Le barème ci-après est relatif à la prime des agents de maîtrise d'atelier justifiant d'une ancienneté de 3 ans: Le barème ci-dessous est relatif à la prime des administratifs et techniciens, agents de maîtrise (sauf agents de maîtrise d'atelier) justifiant d'une ancienneté de 3 ans: JORF n°0261 du 10 novembre 2015 : Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'accords et d'avenants salariaux conclus dans le secteur de la métallurgie, Métallurgie (Saône-et-Loire) : Avenant du 8 juin 2015 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2015, JORF n°0255 du 4 novembre 2014 : Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564), Métallurgie (Saône-et-Loire) : Avenant du 23 mai 2014 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2014, JORF n°0240 du 15 octobre 2013 : Arrêté du 4 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564), Métallurgie (Saône-et-Loire) : Accord du 30 mai 2013 relatif aux salaires (RMH et RAG) et aux primes pour l'année 2013, JORF n°0256 du 3 novembre 2012 : Arrêté du 26 octobre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564), Métallurgie (Saône-et-Loire) : Accord du 3 avril 2012 relatif aux salaires (RMH et RAG) et aux primes pour l'année 2012, JORF n°0094 du 20 avril 2012 : Arrêté du 10 avril 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564), JORF n°0026 du 31 janvier 2012 : Arrêté du 24 janvier 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564), Métallurgie (Saône-et-Loire) : Adhésion par lettre du 5 avril 2004 de la CFTC à la convention, Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire. 10. La médaille d'honneur n'est pas une distinction obligatoire. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement. L’offre Métallurgie pour les salariés de la Saône et Loire. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. Votre convention collective ne prévoit aucune disposition particulière sur ce sujet. L'UIMM Saône et Loire adhère à l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM) Maison des Entreprises 71 - 75, Grande rue Saint Cosme - 71104 Chalon-sur-Saône +33 3 85 42 18 44 accueil@uimm-71.com. ouvriers et employés : 4 mois ; ETAM : 6 mois En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Vous recherchez la Convention collective 1564, MÉTALLURGIE (SAÔNE - ET - LOIRE) [ 3109-57 ], consultez eCoco et ses conventions collectives La convention métallurgie Saône et Loire ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Fabrication de matériel de manutention, de … Durée et dénonciation de la convention collective. L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 23 mai 2018, relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG), rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et aux primes pour l'année 2018 deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Saône-et-Loire, en date du 23 octobre 1989. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention métallurgie Saône et Loire. Avenant N° 143 du 11 janvier … C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Accessibilité Boîte à … Votre Convention Collective Métallurgie (Saône-et-Loire) officielle 2020 à jour PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. Le présent texte a pour but d'encadrer les rapports de travail entre le personnel salarié et les employeurs au sein des entreprises de l'industrie métallurgique, électrique et mécanique  de Saône-et-Loire. Travail des métaux, 22. Les rémunérations annuelles garanties, les rémunérations minimales hiérarchiques et les primes applicables au sein de la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire ont fait l'objet d'une modification pour l'année 2019 par l'avenant du 20 juin 2019, non étendu. Majoration d'incommodité pour travail exceptionnel les dimanches et jours fériés et pour. Convention collective Métallurgie Retour à la convention collective Métallurgie Décès d’un de mes proches : combien de jours de congés puis-je poser dans le secteur de la métallurgie ? Tous les affichages obligatoires, Registre unique de l'évaluation des risques, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >> Ces rémunérations sont adaptées à l'horaire de travail et excluent notamment les primes d'ancienneté, les remboursements de frais et sommes de travail, les primes et gratifications exceptionnelles et bénévoles, les majorations pour travaux insalubres, etc. JavaScript seems to be disabled in your browser. agents de production de composants électronique, le salaire minimum fixé dans la convention collective métallurgie Saône-et-Loire, Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective départementale des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire, Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois, Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu. Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail. Modification du contrat de travail. Du fait de la dureté du métier, le salarié au coefficient le plus bas touchera un salaire un peu plus élevé que le Smic, rémunération bien souvent agrémentée par des primes. Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003, Métallurgie, industries métallurgiques, industries mécaniques, industrie sidérurgique, forge, ferblanterie, coutellerie, transformation des métaux, construction industrie aéronautique, industrie automobile, industrie navale, fabrication de lunettes, optique, prothèses, fabrication de roulements, fabrication de matériel électronique, fabrication de matériel ménager, fabrication de matériel professionnel, fabrication de matériel téléphonique, fabrication de électrique, fabrication d'appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, fabrication de monte-charge, fabrication de matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, fabrication de machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, fabrication de mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, fabrication de machines de bureau. la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du modifiée, ainsi que de ses avenants annuels. Il en va de même pour la prime de panier de nuit telle que mentionnée à l'article 22 de la convention collective. Le barème ci-dessous fixe les primes d'anciennetés, sur la base de 35 heures hebdomadaires, pour les ouvriers, les agents de maîtrise d'atelier et les administratifs et techniciens. Les dispositions principales de la convention collective métallurgie Saône-et-Loire, Coronavirus et prévoyance pour la convention métallurgie Saône et Loire, Chômage partiel et convention métallurgie Saône et Loire, Télécharger gratuitement la convention métallurgie Saône et Loire IDCC 1564. Article 27. Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >>, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >>, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >>, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >>, convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres), conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, accès illimité et abonnement aux mises à jour, PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises, Affichage obligatoire : panneau complet (22 obligations), Panneau d'affichage de la convention collective. L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. JORF 27 juin 1963.) Article 24. A titre de rappel, lorsqu'un accord ou avenant est étendu, ce dernier devient applicable à tous les salariés et employeurs qui relèvent du champ d'application de la convention collective au sein de laquelle ledit texte conventionnel a été inséré. Ainsi, elles sont fixées sur la base de 151,67 heures mensuels et adaptées à l'horaire de l'entreprise ou à celui du salarié concerné. Article 20. A titre informatif, les rémunérations minimales hiérarchiques servent de base au calcul de la prime d'ancienneté. Convention collective exploitations forestières de Saône et Loire - IDCC 9711, Convention collective exploitations agricoles Saône et Loire - IDCC 9712, Convention collective métallurgie de Haute-Saône - IDCC 3053, Convention collective métallurgie Loire - IDCC 1578, Convention collective métallurgie Loire Atlantique - IDCC 1369, Convention collective métallurgie Maine et Loire - IDCC 1902, Convention collective métallurgie Indre et Loire - IDCC 2992, Assurances professionnelles ᐅ Tarif, devis et comparatif, Période d'essai et convention métallurgie Saône et Loire, Indemnités de licenciement et convention métallurgie Saône et Loire, Primes et convention métallurgie Saône et Loire, Arrêts maladie et convention métallurgie Saône et Loire, Heures supplémentaires et convention métallurgie Saône et Loire. Majoration d'incommodité pour travail habituel de nuit. Article 26. S'agissant du complément annuel de rémunération, tel que défini à l'article 26 de l'avenant "Mensuels", il s'avère qu'il est désormais fixé à 433,00€ à compter du 1er juillet 2019. Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE. Pour les ingénieurs et cadres, il existe une convention collective nationale ; Les VRP dépendent pour leur part… Coover » Conventions collectives » Convention collective métallurgie saône-et-loire. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Identifiant de la convention collective (IDCC) : codes en vigueur pour le remplissage de la DADS-U ... 0486 Commerces de détail non alimentaire Saône et Loire 0489 Industries du cartonnage ... 0984 Métallurgie Eure et Loir 0985 Boucherie Haut Rhin 0989 Crédit Mutuel Nord En effet, elles excluent les primes d'ancienneté, les remboursements de frais et sommes ayant ce caractère, les montants perçus au titre de l'intéressement ou de la participation, les majorations pour travaux insalubres, le complément éventuel de rémunération relatif à la RAG de l'année civile précédente. La valeur du point au 1er juillet 2018 est établit sur la base de 35 heures hebdomadaires, et fixée à 5,32 €. Selon l'avenant en date du 20 juin 2019, les rémunérations annuelles garanties constituent la rémunération annuelle minimale en dessous de laquelle le salarié ne peut pas être payé. Mon métier est il concerné par la convention métallurgie Saône et Loire ? De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie. L'avenant du 20 juin 2019 prévoit également plusieurs barèmes concernant les primes d'ancienneté pour: - les administratifs et techniciens, agents de maîtrise (sauf AM d'atelier); Ces barèmes sont établis en fonction du niveau et de l'échelon des salariés mais aussi en fonction de leur ancienneté (sachant que l'ancienneté prise en compte peut aller jusqu'à 15ans). Elle est égale à 3 % après 3 ans d’ancienneté + 1 % par période d’un an, avec un maximum de 15 % après 15 ans. Par l'arrêté d'extension en date du 5 février 2020, l'avenant du 20 juin 2019 relatif aux salaires a été étendu et inséré au sein de la convention collective locale de la métallurgie de Saône-et-Loire référencée sous l'IDCC 1564. JORF n°0019 du 23 janvier 2019 : Arrêté du 15 janvier 2019 portant extension d'accords et d'avenants salariaux. La présente convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie concerne les entreprises dont l’activité se situe dans le champ d'application professionnel suivant : 1. Convention Collective de la Métallurgie de SAÔNE-ET-LOIRE du 29 AVRIL 1980 Modifiée le 23 OCTOBRE 1989, le 21 JUIN 1995 et le 19 DECEMBRE 2003 IDCC : 1564. Seuls seront pris en compte les primes pour une durée de 3 ans d'ancienneté, au-delà, l'annexe précise les montants (en euros) en pages 5.

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